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La propriété intellectuelle, un atout pour votre croissance

🚀 Trop souvent négligée, la propriété intellectuelle (PI) est un levier puissant pour les PME et startups

Trop de PME et de startups voient encore la propriété intellectuelle (PI) comme un simple centre de coûts. Pourtant, elle peut être bien plus que cela : un véritable atout stratégique ! Une gestion éclairée et proactive des actifs immatériels, tels que les brevets, les marques et les droits d’auteur, peut transformer la PI en un avantage concurrentiel durable.

🎯 1. Aligner la stratégie PI sur la stratégie d’entreprise

L’alignement entre une stratégie de PI et les objectifs de croissance peut être le secret d’un avantage concurrentiel fort. Par exemple, si une entreprise mise sur l’innovation, les dépôts de brevets seront déterminants pour protéger les technologies clés et valoriser les innovations aux yeux des investisseurs.

📊 À noter : Selon un rapport de l’Office Européen des Brevets (OEB), les entreprises ayant une stratégie de PI alignée sur leurs objectifs commerciaux ont 21% plus de chance d’être perçues comme innovantes et d’attirer des investissements (source : European Union Intellectual Property Office)

🎓 2. Former et sensibiliser les équipes

La PI n’est pas l’affaire exclusive des juristes ! En impliquant tous les départements, l’impact de votre PI sera renforcé dans l’ensemble de l’entreprise. Les équipes commerciales, R&D et marketing doivent comprendre comment leurs actions contribuent à la protection et à la valorisation des actifs immatériels.

D’autres bonnes pratiques, telles que la mise en place de référents PI ou la création de feuilles de routes PI pour tous les projets permettent également de diffuser une culture interne favorable à la propriété intellectuelle et à l’innovation. 

🛡️ 3. Analyser régulièrement les risques pour une protection maximale

Une marque non renouvelée peut avoir des conséquences importantes : refonte de site web, perte de notoriété, voire de clients fidèles. 

L’oubli du paiement d’une annuité de brevets peut être impossible à rattraper et avoir des conséquences dramatiques sur la compétitivité d’une entreprise. 

Un audit régulier de vos marques, brevets et dessins industriels permet d’anticiper les risques et de rester compétitif.

Les entreprises titulaires de titres de PI négligent encore trop souvent l’importance de la mise en place d’un tableau de bord de la PI pour piloter de manière efficace ces actifs stratégiques. 

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous contacter à contact@diagngrow.com

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Normes, Réglementations, Certifications et Labels : quelles différences ? quels enjeux ?

Naviguer entre normes, réglementations, certifications, et labels peut s’avérer être un défi complexe pour bon nombre de dirigeants.

Bien que souvent cités, ces termes ne sont pas toujours bien distingués. Pourtant, ils influencent considérablement la stratégie et le fonctionnement au quotidien d’une entreprise.

En effet, certaines certifications ou labels peuvent devenir des actif immatériels majeurs, ajoutant une valeur significative à une entreprise et renforçant sa compétitivité. Décortiquons ensemble ces quatre concepts, leur importance et comment ils peuvent se transformer en véritables atouts stratégiques.

#Norme :

  • Qu’est-ce qu’une norme ? Une norme définit des critères ou des spécifications pour des produits ou services. Élaborées par des experts et organismes de normalisation, elles établissent des standards pour différents secteurs.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Les normes sont souvent volontaires, mais en fonction de la réglementation en vigueur, leur respect peut devenir impératif.

La norme la plus connue en France est sans doute la norme ISO 9001 qui valide l’aptitude d’un organisme à fournir un service, un produit ou un système conforme aux exigences des clients et aux cadres réglementaires. Il s’agit d’une norme volontaire mais que certains services achats peuvent exiger d’un fournisseur avant la signature d’un contrat.

#Réglementation :

  • Qu’est-ce qu’une réglementation ? Il s’agit d’un ensemble de directives ou de règles émanant d’une autorité publique, comme un gouvernement, visant à encadrer une activité ou un domaine précis.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Ignorer les réglementations est risqué. Elles sont obligatoires et les contrevenants peuvent faire face à des sanctions.

Certaines activités doivent respecter des réglementations spécifiques. On parle alors d’activités réglementées. Par exemple, vous ne pouvez pas ouvrir une auto-école sans avoir reçu une habilitation par l’Etat.

#Certification :

  • Qu’est-ce qu’une certification ? Un organisme tiers indépendant valide qu’un produit, service, ou individu est conforme à des critères ou normes spécifiques via la certification.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Si souvent volontaires, certaines réglementations peuvent rendre obligatoire la certification dans des secteurs spécifiques.

Ainsi, par exemple, la certification Qualiopi est obligatoire depuis 2022 pour que les formations professionnelles puissent être financées par des fonds publics.

#Label :

  • Qu’est-ce qu’un label ? Un label est une reconnaissance qu’un produit ou service remplit certaines conditions, qu’elles soient liées à la qualité, l’origine ou l’impact environnemental.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Les labels sont souvent volontaires, mais ils peuvent bénéficier du soutien d’organismes publics et offrir une distinction sur le marché.

Il existe de nombreux labels liés à l’alimentation (des appellations d’origine contrôlée aux « label rouge ») mais on trouve également de nombreux labels dans le domaine de l’environnement et de la RSE avec des difficultés d’obtention et des portées très variables.

En conclusion,  se familiariser et se conformer aux normes, réglementations, certifications et labels pertinents est capital. Ces éléments peuvent impacter la conformité, la position concurrentielle et la renommée de votre entreprise. Suivre les investissements, piloter ces actifs, communiquer dessus est nécessaire pour qu’ils ne soient pas qu’un centre de coût mais une contribution à la création de valeur de l’entreprise.

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Pourquoi est-il urgent que les entreprises pilotent leurs actifs immatériels ?

La majeure partie des dirigeants ont une connaissance imprécise de ce que sont leurs actifs immatériels et de la valeur qu’ils représentent pour l’entreprise. 

Au-delà des grands groupes qui sont contraints réglementairement de piloter certains actifs, les startups, PME et ETI n’ont ni les connaissances nécessaires, ni les outils adaptés à une bonne identification de leurs forces et faiblesses où à un pilotage efficace de leur création de valeur extra financière.

Pourtant, comprendre avec précision ce que sont ces actifs et les piloter avec vigilance est un point central dans l’objectif de maximiser la performance et la création de valeur à long terme de l’entreprise. En effet, c’est l’existence et la qualité de ces actifs, qui rendent une entreprise unique, la différencie de ses concurrents et permet d’en déterminer une grande partie de la valeur.

Alors, pourquoi est-ce encore plus important maintenant qu’hier ?

  1. La conjoncture

Ces dernières années, les préoccupations évoluent rapidement et la recherche de rentabilité capitalistique pure passe au second plan, pour laisser place à une logique de rentabilité couplée à une recherche d’impact (social, environnemental,…). 

Les investissements deviennent de plus en plus “green”; Les investisseurs souhaitent savoir précisément dans quoi ils mettent leur argent, et cherchent à s’assurer que les plans initiaux sont suivis et évoluent comme prévu.

Même si l’on entend régulièrement qu’il n’y a jamais eu autant d’argent disponible sur le marché du capital risque, ça ne veut pas dire qu’il est plus facilement accessible aux entreprises. Les valorisations explosent, la concurrence est rude (et le nombre de rounds de levées diminue, malgré l’augmentation du montant total investi), les investisseurs cherchent le “must have” et à maîtriser leur risque.

  1. Une prise de conscience globale

Depuis la crise du Covid, de nombreux acteurs s’interrogent de nouveau sur la nécessité de piloter ces actifs avec vigilance.

L’OCDE travaille sur des outils permettant de juger de la connaissance et de l’intérêt que les entreprises accordent à leurs actifs immatériels;

Les grands acteurs du conseil estiment que leur métier sera, à terme  partiellement remplacé – ou a minima assisté – par les nouvelles technologies, dont l’intelligence artificielle.

Larry Fink, PDG de BlackRock estimait dans ses voeux 2022 que dans les prochaines années, une bonne connaissance et une gestion efficace et pertinente des actifs immatériels (notamment le capital relationnel, l’image, le capital impact et valeurs, le capital humain,…) seront des clés fondamentales à la réussite (voire à la survie) des entreprises.

“Chez BlackRock, nous sommes convaincus que les entreprises sont plus performantes lorsqu’elles ont pleinement conscience de leur rôle dans la société et qu’elles agissent dans l’intérêt de leurs collaborateurs, de leurs clients, des communautés dans lesquelles elles évoluent et de leurs actionnaires.”

La Commission Européenne, BPI et d’autres,  travaillent sur la mise en place d’indicateurs révélateurs de la création de valeur extra financière des entreprises.

  1. Faire face aux géants mondiaux

Toutes les grandes réussites internationales se sont construites sur la base d’actifs immatériels solides et pilotés avec une extrême vigilance. Quelques exemples des actifs immatériels majeurs dans les grandes entreprises mondiales :

Apple : capital marque

Google : capital technologique

Amazon : capital relationnel (clients, partenaires et fournisseurs)

LVMH : communication efficace et savoirs-faire 

TikTok : communauté et stratégies marketing et d’acquisition

Pour que l’Europe puisse faire émerger de nouvelles entreprises d’envergure mondiale, il est donc urgent de rendre accessible ces outils à toute typologie d’entreprise, quel que soit leur secteur, leur maturité ou leur budget.

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A qui appartient le logiciel développé dans votre entreprise ?

Dans le domaine du logiciel, contrairement aux créations littéraires et artistiques,  les droits d’auteurs (patrimoniaux pour les spécialistes) sur les logiciels créés par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur appartiennent à ce dernier.  Ce n’est pas le cas si le membre de l’équipe à un autre statut que salarié  (stage, thèse Cifre par ex.).

La cession des droits sur le  logiciel créé par le salarié dans le cadre de sa mission est automatique et ne fait pas l’objet d’une rémunération supplémentaire. 

Jusqu’au 15 décembre, pour que cette cession de droit soit automatique, il fallait que le logiciel soit développé par un salarié dont c’est la mission ou à la demande de l’employeur.  

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue “la dévolution (=transfert automatique) des droits sur le logiciel ou l’invention réalisée par une personne qui n’est ni salariée ni agent public, à la personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche qui l’accueille”.

Pour faire simple, dans le cas du développement d’un logiciel, les droits d’auteur sur celui-ci appartiennent désormais automatiquement à l’entreprise (au donneur d’ordre) quand le logiciel est développé par un stagiaire, un doctorant ou toute autre personne accueillie au sein d’une entreprise et travaillant avec les moyens de celle-ci 

Cette clause s’applique si la structure fait “de la recherche” (sans plus de précision).

Concrètement, depuis le 15 décembre, vous n’avez plus besoin de faire signer un contrat de cession de droit d’auteur sur le code développé par un stagiaire ou un doctorant dans vos locaux pour que le code appartienne à votre entreprise. 

Attention, cela ne modifie pas les règles pour le cas où un logiciel est développé par des prestataires externes pour qui un contrat de cession reste nécessaire. 

En résumé, la cession de droit d’auteur sur un logiciel est automatique pour : 

✔️développeur salarié 

✔️ salarié non développeur à qui son employeur confie une mission de développeur 

✔️ stagiaire 

✔️ doctorant 

La cession n’est pas automatique pour : 

❌ salarié développant en dehors de ses missions et des horaires de travail 

❌ prestataire externe  (freelance, laboratoire de recherche ou ESN)

❌ associé non salarié 

Ces questions ne sont pas à négliger car elles peuvent avoir des conséquences graves en cas de dégradation des relations au sein de l’équipe, mais également au moment de présenter son capital immatériel pour une valorisation

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Obligation d’usage des marques

Une règle souvent ignorée des déposants de marque concerne l’obligation d’usage de la marque déposée. 

En effet, 5 ans après le dépôt, n’importe qui peut demander la déchéance totale ou partielle de votre marque pour non usage. 

Il s’agit alors de pouvoir prouver que votre marque est exploitée sur tous les produits et services que vous avez désignés. Au moment du dépôt, il ne faut donc pas être trop gourmand et bien protéger ce qui correspond à votre activité.

Pratique peu généralisée, il faut également penser à constituer des preuves d’usage.

Il y a deux ans maintenant, la marque européenne Big Mac a été déchue parce que Mac Donald n’avait pas fourni assez de documents prouvant son exploitation sur le territoire européen.

Il faut donc dès le début de votre activité prendre l’habitude d’enregistrer régulièrement des plaquettes, documents commerciaux avec la marque (attention, telle qu’elle est enregistrée) dans un système permettant de dater avec précision ces documents.

N’oubliez pas de faire ça pour chacun des territoires sur lesquels votre marque est protégée et soyez vigilants car il peut y avoir des variantes dans le droit, ainsi, aux Etats-Unis, le dépôt de marque est fortement lié à l’usage.

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Bonnes pratique Capital marque

Ma marque a été refusée par l’INPI, qu’est ce que je fais ?

Le refus d’enregistrement d’une marque est relativement rare et s’explique par une des raisons suivantes : 

  • la marque trompe le public. On dit alors que le signe est déceptif : par exemple, une marque “electrocar” pour des véhicules diesel. 
  • la marque n’est pas licite, c’est à dire qu’elle n’est pas conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs (ex : elle contient une expression raciste)
  • la marque est descriptive : on ne peut pas déposer “le bon pain” pour des produits de boulangerie. 

Petit rappel, l’INPI n’effectue pas de recherches d’antériorité et c’est à vous de vous assurer que le signe est disponible, c’est à dire que la marque n’a pas déjà été déposée (telle quelle ou sous une forme proche) pour des produits et services identiques. 

L’INPI peut refuser totalement ou partiellement l’enregistrement de votre marque. 

Vous avez la possibilité de contester la décision si vous avez de bons arguments. Le caractère déceptif d’une marque par exemple peut être interprété plus ou moins strictement. 

Si comme la startup que j’ai rencontrée dernièrement, vous avez déposé votre marque pour une seule classe et que votre marque est clairement descriptive, il ne sert à rien de contester la décision. 

Que faire dans ce cas ? 

Il faut vous faire une raison, vous ne pourrez pas protéger votre marque pour cette catégorie de produits et services. 

Que pouvez-vous faire  ? 

  • changer de nom de marque rapidement et en vous faisant accompagner pour éviter une autre erreur du même type. Si votre nom de marque est identique à celui de votre entreprise, vous n’êtes pas obligé de renommer votre entreprise. Vous n’êtes pas obligé non plus de changer de nom de domaine même si c’est conseillé dans la plupart des cas. 
  • protéger le logo seul : si vous avez déjà  commencé à communiquer et que votre  logo est  très distinctif, il est peut-être possible de le protéger en tant que marque. 
  • exploiter votre marque sans la protéger : vous courez peu de risque que quelqu’un dépose la même marque pour des produits et services. Cependant, si votre activité et votre renommée se développent, avoir un nom descriptif et non protégé est un risque qui sera évalué par les investisseurs et qui peut faire perdre de la valeur à votre entreprise.

Déposer une marque peut sembler facile mais les pièges sont nombreux. Au vu des enjeux, prenez le temps de vous renseigner ! 

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Combien de temps dois-je conserver les données de mon entreprise ?

Combien de temps dois-je ou ai-je le droit de conserver les données nécessaires au fonctionnement de mon entreprise ?

Depuis son entrée en vigueur en 2018, la RGPD impose des règles strictes en matière de gestion des données :

  • nommer un DPO,
  • tenir un registre de traitements,
  • définir les durées de conservation,
  • définir les process de suppression…

Ici, nous allons regarder de plus près la question de la conservation. Quelles sont les obligations et contraintes ? quels cas sont à prendre en compte ? 

Les données que vous utilisez pour le bon fonctionnement de votre entreprise, qu’elles concernent vos salariés, vos candidats, vos clients, vos prestataires, vos fournisseurs, ou autre, ne peuvent pas être conservées indéfiniment. En effet, au travers de la RGPD, la CNIL impose des règles afin d’assurer que les données (notamment personnelles et comptables) soient conservées dans un cadre maîtrisé.

En liaison avec votre registre de traitement de données, vous devez donc définir une durée de conservation des données relatives à chaque traitement (potentiellement différente, selon le traitement concerné), mais également un processus permettant de stocker, puis supprimer effectivement les données.

Attention : vous devez être en mesure de prouver que vos processus existent, mais également qu’ils sont utilisés et fonctionnent correctement.

Par exemple, en cas de suppression d’un contact inactif de votre base de prospection (aucune interaction, aucun clic, etc), vous devez supprimer ses informations dans un délais de 3 ans, mais également conserver le contact supprimé dans une liste d’opposition afin de ne plus le solliciter dans le futur et de pouvoir justifier de vos traitements et de votre conformité avec la réglementation.

Afin de fixer la durée de conservation, le responsable de chaque traitement devra déterminer : 

  • la typologie de donnés utilisées,
  • la finalité du traitement,
  • les phases du traitement, et les données nécessaires à chacune,
  • les contraintes légales ou réglementaires éventuelles associées à leur conservation.

Et enfin, il devra compléter le registre de traitements afin d’y faire figurer :

  •  les catégories de données traitées, 
  • le ou les traitements effectués par son service, 
  • les finalités et objectifs, les acteurs (internes et externes) participant au traitement et, si ces données sont amenées à quitter l’Union Européenne, les origines et destinations des flux de données.

Quelques exemples de contraintes légales et réglementaires :

  • L’article L3243-4 du Code du travail impose à l’employeur de conserver un double du bulletin de paie (et de tous les documents  du salarié) pendant 5 ans, après la fin de toute relation contractuelle.
  • Les informations sur les candidats non retenus à l’embauche et leur CV doivent être supprimés 2 ans au plus tard après le dernier contact.
  • Les documents comptables doivent être conservés 10 ans, à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Pour nous aider, la CNIL  a mis en place un guide de bonnes pratiques, mais également des référentiels thématiques permettant de faciliter la recherche de durée de conservation pertinente, par les responsables de traitements.

Enfin, la CNIL propose quelques “bonnes questions” à se poser au moment de la définition de ces processus : 

  • Jusqu’à quand ai-je vraiment besoin des données pour atteindre l’objectif fixé ?
  • Ai-je des obligations légales de conserver les données pendant un certain temps ?
  • Dois-je conserver certaines données en vue de me protéger contre un éventuel contentieux ? Lesquelles ?
  • Jusqu’à quand puis-je faire valoir ce recours en justice ?
  • Quelles informations doivent être archivées ? Pendant combien de  temps ?
  • Quelles sont les règles de suppression des données.
  • Quelles sont les règles d’archivage des données ?

Outils fournis par la CNIL :

Source : Les durées de conservation des données – CNIL

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Bonnes pratique Capital marque

Pourquoi et quand protéger sa marque ?

Pourquoi et quand protéger sa marque est une question de propriété intellectuelle qui revient souvent chez les porteurs de projets et entrepreneurs. 

Quand on répond qu’il faut protéger sa marque avant de commencer à vraiment communiquer (notamment sur les réseaux sociaux) pour réduire le risque de se faire voler son nom, généralement un petit sourire sceptique se dessine sur le visage de l’interlocuteur. 

Et pourtant, la semaine dernière, je me suis retrouvée deux fois face à cette situation. 

Un porteur de projet a fait une publication linkedin pour annoncer son projet en dévoilant sa proposition de valeur, son site, sa marque et son logo. Sa publication a cartonné et fait plus de 50 000 vues. 

Le lendemain, il recevait un appel d’une jeune femme située à l’autre bout de la France  “ah, c’est drôle, j’ai le même projet avec le même nom”. 

Et… La semaine dernière, la jeune femme a contacté le porteur de projet pour l’informer qu’elle a déposé la marque et lui demander de renoncer à son nom et à son nom de domaine. 

Alors que le porteur de projet  a commencé à faire croître son Capital Marque, qu’il a des prospects intéressés,  il va peut-être devoir changer de nom et recommencer à 0.

Pour le deuxième cas, c’est encore pire, il exploite le nom depuis plus de 2 ans, a gagné plusieurs prix liés à l’innovation et son nom a été déposé par un concurrent déjà  établi. 

Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, déposez votre marque avant de commencer à communiquer ! 

En pratique : 

  • La marque fait partie des éléments permettant à l’entreprise de différencier son offre de produits ou de services de ceux des concurrents. En déposant vous devenez titulaire d’un titre de propriété industrielle et vous vous assurez que personne ne pourra l’utiliser à votre place pour les mêmes produits et services que vous dans les territoires pour lesquels vous vous êtes protégés. 
  • Il est possible de déposer une marque avant de créer son entreprise, soit au nom du ou des porteurs de projets, soit au nom de l’entreprise en cours de création si la création va intervenir dans les semaines qui suivent. 
  • Si la marque est déposée par les porteurs de projet, elle pourra faire partie des apports en nature (cf lien)

Pour en savoir plus sur le dépôt de marque : lien.

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Bonnes pratique Capital technologique

Le savoir-faire

Dans le langage commun, on définit le savoir-faire comme l’ensemble des expériences acquises par un individu ou une organisation, dans son domaine d’activité.

Au sein d’une entreprise, les connaissances liées aux savoir-faire proviennent à la fois des connaissances et compétences propres des salariés et de l’ensemble des connaissances, données, processus qui sont documentés. 

Les savoir-faire d’une entreprise constituent des actifs immatériels stratégiques. Ils peuvent faire l’objet d’une protection, d’une cession totale ou partielle (une licence par exemple)  et d’une évaluation financière. 

La bonne connaissance des savoir-faire spécifiques, présents et développés dans l’entreprise permet d’identifier des avantages concurrentiels vis-à-vis du marché. 

La question de la documentation de ces  savoir-faire est un élément clé : elle permet de s’assurer de leur stabilité, de leur pérennité et de leur transmission, que ce soit à de nouveaux arrivants ou à des partenaires externes dans le cadre de contrats de vente ou de transfert. 

L’autre point de vigilance est celui de la protection de ces savoirs-faire. Ils contiennent des informations confidentielles et stratégiques et nécessitent d’être stockés dans des dispositifs sécurisés.  Le savoir-faire constitue une partie de la propriété intellectuelle de l’entreprise mais il ne peut pas être protégé par un titre de propriété intellectuelle car cela impliquerait une publication des connaissances détaillées qui nuirait aux avantages compétitifs qu’il constitue. 

La meilleure protection reste celle du secret des affaires qui nécessite de mettre en oeuvre, à minima, les mesures suivantes : 

  • Identifier quelles sont les informations confidentielles et les classer par niveau de confidentialité
  • Mettre en place des mesures physiques ou techniques pour formaliser et dater les informations confidentielles
  • Etre vigilants sur les accords et clauses de confidentialité
  • Sensibiliser les équipes afin d’éviter les divulgations fâcheuses, notamment lors du passage de stagiaires.
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Bonnes pratique Capital valeurs et impact

Entreprises à impact, entreprises de l’ESS ou sociétés à mission : quelles différences ?

➡️ Entreprises à impact

Une entreprise à impact est une entreprise dont le but n’est pas la simple recherche du profit, mais qui cherche également à avoir un impact positif,  pour l’environnement ou la société. Ce seront par exemple des entreprises d’insertion, de l’économie circulaire, du développement local…

Il n’y a pas de statut spécifique pour les entreprises à impact. C’est une déclaration d’intention, un affichage de leurs valeurs dans leur fonctionnement et leur modèle économique. Difficile par conséquent de savoir combien d’entreprises se revendiquent comme étant à impact. Un collectif, «Nous sommes demain» annonce représenter plus 400 000 entreprises et 3 millions de salariés.

La plupart d’entre elles, vont plus loin, soit en décrochant un des nombreux labels sur le sujet (Be Corp, certification Iso, Ecolabel, etc.), soit en adoptant un des deux statuts spécifiques prévus en France, l’Economie Sociale et Solidaire ou les Entreprises à Mission.

➡️ Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire

Le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) a été créé en 2014. La mention de l’appartenance à l’ESS  figure dans les statuts de l’entreprise et est affichée sur le répertoire SIRENE.

Les personnes morales de toutes formes peuvent adhérer à l’ESS, à condition qu’elles adhérent également aux principes de gouvernance suivants :

✔️ l’activité doit avoir un but autre que celui de partager les bénéfices tel que apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer au développement de liens sociaux,  contribuer à l’éducation à la citoyenneté, concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale

✔️ sa gouvernance doit être démocratique en prévoyant notamment l’information et la participation des associés et des salariés

✔️ ses bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires (modalités définies par la loi) sont non distribuables.

Au-delà de la démarche, qui peut être valorisée dans la communication, ce statut donne accès à des financements particuliers, notamment par l’épargne solidaire.  La plupart de ces financements sont liés à l’obtention d’un agrément “ESUS” auprès des Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

En France, l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) représente  225 000 établissements employant 2,3 millions de salariés, soit 1 salarié sur 8 du secteur privé.

➡️ Sociétés à mission

Le statut de société à mission, a quant à lui été créé en 2019, par la Loi PACTE.  Les entreprises désirant devenir “à mission”  doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants :

✔️ la notion de raison d’être de l’entreprise. Cette notion est définie dans le Code civil comme “les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.”

✔️ les modalités du suivi de l’exécution des missions. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l’entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.

Des vérifications de suivi des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts sont effectuées par un organisme tiers indépendant (organisme enregistré auprès de la coordination européenne d’accréditation). Ces vérifications sont effectuées au minimum tous les deux ans. 

Il y a toutefois peu de chiffres disponibles pour l’instant, une vingtaine d’entreprises seraient devenues depuis janvier 2020 des entreprises à mission, dont Danone. Mais, dans une enquête réalisée avant la définition du statut officiel, KPMG estimait que 15 à 25% des dirigeants d’entreprise considéraient que leur entreprise répondaient aux critères des entreprises à mission.