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Normes, Réglementations, Certifications et Labels : quelles différences ? quels enjeux ?

Naviguer entre normes, réglementations, certifications, et labels peut s’avérer être un défi complexe pour bon nombre de dirigeants.

Bien que souvent cités, ces termes ne sont pas toujours bien distingués. Pourtant, ils influencent considérablement la stratégie et le fonctionnement au quotidien d’une entreprise.

En effet, certaines certifications ou labels peuvent devenir des actif immatériels majeurs, ajoutant une valeur significative à une entreprise et renforçant sa compétitivité. Décortiquons ensemble ces quatre concepts, leur importance et comment ils peuvent se transformer en véritables atouts stratégiques.

#Norme :

  • Qu’est-ce qu’une norme ? Une norme définit des critères ou des spécifications pour des produits ou services. Élaborées par des experts et organismes de normalisation, elles établissent des standards pour différents secteurs.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Les normes sont souvent volontaires, mais en fonction de la réglementation en vigueur, leur respect peut devenir impératif.

La norme la plus connue en France est sans doute la norme ISO 9001 qui valide l’aptitude d’un organisme à fournir un service, un produit ou un système conforme aux exigences des clients et aux cadres réglementaires. Il s’agit d’une norme volontaire mais que certains services achats peuvent exiger d’un fournisseur avant la signature d’un contrat.

#Réglementation :

  • Qu’est-ce qu’une réglementation ? Il s’agit d’un ensemble de directives ou de règles émanant d’une autorité publique, comme un gouvernement, visant à encadrer une activité ou un domaine précis.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Ignorer les réglementations est risqué. Elles sont obligatoires et les contrevenants peuvent faire face à des sanctions.

Certaines activités doivent respecter des réglementations spécifiques. On parle alors d’activités réglementées. Par exemple, vous ne pouvez pas ouvrir une auto-école sans avoir reçu une habilitation par l’Etat.

#Certification :

  • Qu’est-ce qu’une certification ? Un organisme tiers indépendant valide qu’un produit, service, ou individu est conforme à des critères ou normes spécifiques via la certification.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Si souvent volontaires, certaines réglementations peuvent rendre obligatoire la certification dans des secteurs spécifiques.

Ainsi, par exemple, la certification Qualiopi est obligatoire depuis 2022 pour que les formations professionnelles puissent être financées par des fonds publics.

#Label :

  • Qu’est-ce qu’un label ? Un label est une reconnaissance qu’un produit ou service remplit certaines conditions, qu’elles soient liées à la qualité, l’origine ou l’impact environnemental.
  • Adhésion volontaire ou obligatoire ? Les labels sont souvent volontaires, mais ils peuvent bénéficier du soutien d’organismes publics et offrir une distinction sur le marché.

Il existe de nombreux labels liés à l’alimentation (des appellations d’origine contrôlée aux « label rouge ») mais on trouve également de nombreux labels dans le domaine de l’environnement et de la RSE avec des difficultés d’obtention et des portées très variables.

En conclusion,  se familiariser et se conformer aux normes, réglementations, certifications et labels pertinents est capital. Ces éléments peuvent impacter la conformité, la position concurrentielle et la renommée de votre entreprise. Suivre les investissements, piloter ces actifs, communiquer dessus est nécessaire pour qu’ils ne soient pas qu’un centre de coût mais une contribution à la création de valeur de l’entreprise.

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A qui appartient le logiciel développé dans votre entreprise ?

Dans le domaine du logiciel, contrairement aux créations littéraires et artistiques,  les droits d’auteurs (patrimoniaux pour les spécialistes) sur les logiciels créés par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur appartiennent à ce dernier.  Ce n’est pas le cas si le membre de l’équipe à un autre statut que salarié  (stage, thèse Cifre par ex.).

La cession des droits sur le  logiciel créé par le salarié dans le cadre de sa mission est automatique et ne fait pas l’objet d’une rémunération supplémentaire. 

Jusqu’au 15 décembre, pour que cette cession de droit soit automatique, il fallait que le logiciel soit développé par un salarié dont c’est la mission ou à la demande de l’employeur.  

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue “la dévolution (=transfert automatique) des droits sur le logiciel ou l’invention réalisée par une personne qui n’est ni salariée ni agent public, à la personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche qui l’accueille”.

Pour faire simple, dans le cas du développement d’un logiciel, les droits d’auteur sur celui-ci appartiennent désormais automatiquement à l’entreprise (au donneur d’ordre) quand le logiciel est développé par un stagiaire, un doctorant ou toute autre personne accueillie au sein d’une entreprise et travaillant avec les moyens de celle-ci 

Cette clause s’applique si la structure fait “de la recherche” (sans plus de précision).

Concrètement, depuis le 15 décembre, vous n’avez plus besoin de faire signer un contrat de cession de droit d’auteur sur le code développé par un stagiaire ou un doctorant dans vos locaux pour que le code appartienne à votre entreprise. 

Attention, cela ne modifie pas les règles pour le cas où un logiciel est développé par des prestataires externes pour qui un contrat de cession reste nécessaire. 

En résumé, la cession de droit d’auteur sur un logiciel est automatique pour : 

✔️développeur salarié 

✔️ salarié non développeur à qui son employeur confie une mission de développeur 

✔️ stagiaire 

✔️ doctorant 

La cession n’est pas automatique pour : 

❌ salarié développant en dehors de ses missions et des horaires de travail 

❌ prestataire externe  (freelance, laboratoire de recherche ou ESN)

❌ associé non salarié 

Ces questions ne sont pas à négliger car elles peuvent avoir des conséquences graves en cas de dégradation des relations au sein de l’équipe, mais également au moment de présenter son capital immatériel pour une valorisation

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Le Capital Système d’Information

Le Capital Système d’Information d’une startup est à la fois son ossature et le fil conducteur de tous les process internes.

Il prend en compte la partie immergée de l’iceberg en identifiant comment les technologies sont utilisées et pourquoi. Le concept de Capital Système d’Information contribue à identifier les éléments objectifs permettant de valoriser les produits en étudiant leurs bases : 

  • à quelles attentes fonctionnelles répondent-ils ?
  • quels processus sont utilisés pour leur mise en oeuvre (sécurité, qualité, performance, gestion des données…) ?
  • quelle est la part de l’UI / UX ? est-ce facile à utiliser et clair ?
  • quelle valeur apportent-ils ?

Il est conseillé de réfléchir à ces questions au plus tôt, mais également de porter une attention particulière à la manière dont les stratégies décidées sont déployées et documentées. L’objectif est d’apporter une réponse proportionnée aux risques, sans tomber dans le surinvestissement, tout en emmenant “tout le monde” avec soit pour que ces stratégies deviennent les bases de la culture produit de l’entreprise.

La manière dont une startup identifie, documente et fait évoluer son Capital Système d’Information est donc déterminante pour évaluer la valeur intrinsèque de ses produits et la stabilité des bases sur lesquelles elle repose.

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Protéger la propriété intellectuelle de son application

Qu’il s’agisse d’une application smartphone, d’un logiciel SAAS ou d’API, survient toujours la même difficulté : il faut expliquer à son interlocuteur qu’il n’existe pas de protection spécifique et que oui, il est plus facile de protéger la forme d’une raquette de ping-pong ou une couleur Pantone qu’un code source.

En effet, si il existe un droit de propriété spécifique pour les bases de données, les logiciels sont quant à eux, protégés par le droit d’auteur (et dans certains cas très spécifiques, par un brevet) qui, en France, ne fait pas l’objet d’un dépôt.  Sont concernés, le code source, le matériel de conception préparatoire, le code objet et l’architecture du programme. Les autres éléments tels que les algorithmes peuvent être couverts par le secret des affaires.

Cette protection par le droit d’auteur et par le secret des affaires nécessite de penser à une stratégie complète de gestion de la confidentialité et de la propriété intellectuelle : preuves de création, contrats, accords de confidentialité, marque, escrow, sont de bonnes pratiques à mettre en place le plus tôt possible.

Ces bonnes pratiques visent autant à préserver son capital immatériel qu’à se prévenir contre des risques futurs de litiges.