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Le Comité Olympique International vient de connaitre une mésaventure concernant sa marque « The Olympics » et c’est l’occasion de rappeler quelques règles.

🔍 Étude de cas :
La marque THE OLYMPICS, déposée par le CIO dans toutes les classes (1 à 45), a été presque entièrement déchue pour non-usage. Seule exception : les services liés au divertissement, aux activités sportives et culturelles en rapport avec le sport (Décision EUIPO, 25 novembre 2024).

Pourquoi cette décision ?
Une protection trop étendue, un usage restreint.
Le CIO n’a pas réussi à prouver un usage effectif de la marque dans les autres classes.

💡 Ce que vous devez retenir

Lorsque vous enregistrez une marque :

1. Adoptez une approche ciblée. Définissez précisément les produits et services où votre marque sera réellement utilisée.
2. Pensez à long terme. Une marque inutilisée dans les 5 ans suivant son dépôt peut être remise en cause.
3. Conservez des preuves solides. Dans chaque territoire, compilez des éléments concrets d’usage (factures, publicités, étiquettes, campagnes, etc.).

🌟 Une marque bien protégée est une marque active. Priorisez une protection adaptée à vos besoins réels plutôt qu’une couverture trop ambitieuse !

Peu de doutes en ce qui concerne les brevets, fruits d’une démarche de R&D de longue haleine, qui constituent généralement des actifs de valeur aux yeux des investisseurs. Les choses sont moins nettes en ce qui concerne les marques et les dessins et modèles.

Une étude publiée récemment par l’Office Européen des Brevets pourrait contribuer à faire changer cet état d’esprit :  elle met en évidence, de façon très nette, que les petites entreprises (TPE/PME) qui utilisent à la fois les marques, brevets et dessins ou modèles ont jusqu’à 33 % de chance supplémentaire de devenir une entreprise à forte croissance.

L’étude révèle que les droits de Propriété Intellectuelle (DPI) accroissent la performance des entreprises : 

• Les PME qui ont protégé leur propriété intellectuelle ont un chiffre d’affaires par employé 68 % plus élevé que celles qui n’en détiennent pas.

• Les entreprises qui détiennent au moins un brevet, un dessin et modèle enregistré ou une marque déposée génèrent en moyenne un chiffre d’affaires par salarié supérieur de 20 % à celui réalisé par celles qui ne possèdent aucun DPI.
• Les entreprises détentrices de DPI versent en moyenne des rémunérations 19% plus élevées que les autres entreprises.

Au-delà  de consolider la stratégie d’innovation et de renforcer les barrières à l’entrée, on peut se demander si la propriété intellectuelle aide les entreprises à être plus performantes ou si ce sont les entreprises performantes qui protègent davantage leur propriété intellectuelle… 

A priori, non : cette étude a été réalisée en isolant les effets de la propriété intellectuelle par rapport à d’autres critères tels que le secteur d’activité, la taille de l’entreprise ou le pays. Qu’en pensez-vous ? Prenez-vous en compte les DPI comme critères d’évaluation des entreprises ?

Pour lire le rapport complet, c’est ici.

Afin de mieux cerner et comprendre la connaissance, la perception et la prise en compte du Capital Immatériel par les chefs d’entreprise, mais également l’importance qu’il revêt pour eux et leur entreprise, nous avons mené entre septembre et décembre 2020, une enquête auprès de porteurs de projets, d’entrepreneurs et de dirigeants d’entreprises innovantes 

Cette enquête a été menée, principalement via linkedin et 160 dirigeants, que nous remercions chaleureusement, nous ont partagé leurs points de vue. 

Qui sont les répondants ?

• les profils de répondants et d’entreprises sont variés :
  • 17% de femmes, 
  • de 0 à 200 salariés, 
  • 14,5% ont effectué une levée de fonds, 
  • secteurs d’activité très variés. 

• nous comptons beaucoup de très jeunes entreprises dans l’échantillon (17% ne sont pas encore créées, l’âge moyen des entreprises créées est de 3 ans) 
• une très large majorité d’entreprises, 66%, ont une activité BtoB, beaucoup étant basée sur des services (voir nuage de mot). 

NB : la construction de l’échantillon peut introduire des biais dans l’analyse de certaines réponses présentées ci-dessous. 

L’objectif de cet article est donc d’analyser et partager les résultats marquants de l’enquête, et d’en tirer les enseignements qui s’imposent.

Vous innovez ? Cette question d’apparence simple peut vite s’avérer complexe car la définition de ce qu’est l’innovation varie selon le contexte et les interlocuteurs !

Au niveau international, la définition de référence est celle du Manuel d’Oslo publié par l’OCDE (1ère édition en 1992, mis à jour régulièrement). Une ’innovation est définie comme “la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé (de production) nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques d’une entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures”. 

Pour les services fiscaux français, le crédit d’impôt innovation prend en compte les dépenses “nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux”.  La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux. 

Il y a quelques années, BPI France a publié un ouvrage intitulé “Innovation Nouvelle Génération : un nouveau regard sur l’innovation”. 

Dans cet ouvrage, 6 types d’innovations sont décrits pour fournir un nouveau référentiel illustré par l’image ci-dessous. Ce référentiel considère que l’innovation est un processus complexe et croise les notions d’innovation incrémentale (améliorer l’existant) et d’innovation radicale (transformer ou créer un nouveau marché) avec 6 catégories d’innovations : 

• L’innovation marketing et commerciale : L’innovation change-t-elle la manière dont le produit ou service est présenté, commercialisé, promu ou tarifé, ou encore la relation client autour du produit ou service ?
• L’innovation de produits, services et usages : Le projet introduit-il un nouveau produit ou service, une amélioration significative dans la nature, les fonctions ou dans la manière d’utiliser un produit ou service existant  ?
• L’innovation technologique : Le projet repose-t-il sur la mise au point et /ou l’intégration d’une technologie nouvelle, ou sur l’avancement significatif de technologies existantes ? 
• L’innovation de procédé et d’organisation : L’innovation introduit-elle de nouveaux procédés de conception et/ou de production, ou bien des transformations inédites dans l’organisation et le management de l’entreprise, dans ses processus, dans sa logistique ou ses relations fournisseurs ?
• L’innovation de modèles d’affaires : L’innovation repose-t-elle sur une nouvelle structure des revenus et des coûts pour l’entreprise ?
• L’innovation sociale : Le projet répond-il à des besoins sociaux non satisfaits ou mal satisfaits ? Crée-t-il de nouvelles relations ou collaborations sociales ?

Ce petit ouvrage contient de nombreux exemples qui permettent souvent de regarder son entreprise avec un regard nouveau. 

Au delà de ces différentes définitions, il est fondamental de garder à l’esprit ce qui est la motivation derrière tout projet innovant : offrir à des clients un produit ou un service différent de ceux de la concurrence.  

Liens utiles : 

OCDE (manuel d’Oslo) : ici

le crédit impôt innovation : ici

BPI France : ici

Les apports au capital social des entreprises : les essentiels à connaître

La constitution du capital social représente un enjeu central pour toute entreprise. Que ce soit dans le cadre d’une création, de l’arrivée d’un nouvel associé ou d’une fusion, il est important de bien comprendre les différents types d’apports et leurs implications. Voici quelques points clés pour structurer efficacement un capital social, tout en prenant en compte les particularités des statuts juridiques tels que SAS, SASU ou SARL.

Quels sont les types d’apports au capital social ?

1️⃣ Apports en numéraire
L’apport en numéraire est sans doute le plus simple et le plus courant : il s’agit d’un versement d’argent effectué par un associé sur le compte de la société. Ce type d’apport augmente directement le capital social et est souvent utilisé pour financer les premières étapes d’activité ou faire entrer des investisseurs.

2️⃣ Apports en industrie
Ces apports consistent en la mise à disposition de l’entreprise des compétences, des connaissances ou des réseaux d’un associé. Bien qu’ils ne fassent pas augmenter le capital social, ils donnent droit à des parts sociales, ce qui peut valoriser l’implication d’un associé dans la stratégie et l’exécution des projets. Ces apports sont particulièrement intéressants dans les startups technologiques ou créatives.

3️⃣ Apports en nature
Les apports en nature concernent des biens matériels ou immatériels autres que de l’argent, comme des équipements, des véhicules, des biens immobiliers, des brevets, des logiciels ou des bases de données. Contrairement aux apports en industrie, ils augmentent le capital social, ce qui peut renforcer la crédibilité financière de l’entreprise auprès des investisseurs et partenaires.

Quand se préoccuper des apports ?

Les apports au capital social interviennent à des moments-clés :

• Lors de la création de l’entreprise, pour définir la répartition des parts entre associés.
• Quand un nouvel associé rejoint la société, apportant des ressources supplémentaires.
• En cas d’augmentation du capital social, pour accompagner le développement ou attirer de nouveaux financements.
• Lors d’une fusion, d’une cession ou d’une acquisition, où l’évaluation des actifs devient essentielle.

Attention à la surévaluation des apports en nature

Les apports en nature doivent être évalués avec précision. Une surévaluation peut entraîner des conséquences juridiques graves :

• En cas de fraude, les associés encourent jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende.
• Impact sur la société : une valorisation incorrecte peut créer des déséquilibres dans la répartition des parts sociales ou nuire à la crédibilité de l’entreprise.

Quels professionnels consulter ?

• Un expert pour déterminer la valeur des apports en nature.
• Un commissaire aux apports pour certifier cette évaluation. Toutefois, ce dernier n’est pas obligatoire si les conditions suivantes sont réunies :
  • Les associés sont tous d’accord.
  • Aucun apport en nature ne dépasse 30 000€.
  • Les apports en nature représentent moins de 50% du total des apports.
• Un avocat ou un expert-comptable : ils intègrent l’évaluation dans les statuts et garantissent la conformité des démarches juridiques.

Pourquoi bien structurer son capital social est essentiel ?

Un capital social bien défini donne une image sérieuse et solide de l’entreprise. Il sert de socle pour :

• Attirer des investisseurs grâce à une structure de financement claire.
• Protéger les intérêts des associés en évitant les litiges futurs.
• Renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et institutionnels.

Diag n’Grow, votre partenaire pour évaluer vos apports

Évaluer ses actifs immatériels pour structurer son capital social peut s’avérer complexe. Chez Diag n’Grow, nous vous accompagnons à chaque étape. Notre objectif : vous aider à découvrir la valeur des portefeuilles de brevets, marques et logiciels.