➡️ Entreprises à impact
Une entreprise à impact est une entreprise dont le but n’est pas la simple recherche du profit, mais qui cherche également à avoir un impact positif, pour l’environnement ou la société. Ce seront par exemple des entreprises d’insertion, de l’économie circulaire, du développement local…
Il n’y a pas de statut spécifique pour les entreprises à impact. C’est une déclaration d’intention, un affichage de leurs valeurs dans leur fonctionnement et leur modèle économique. Difficile par conséquent de savoir combien d’entreprises se revendiquent comme étant à impact. Un collectif, «Nous sommes demain» annonce représenter plus 400 000 entreprises et 3 millions de salariés.
La plupart d’entre elles, vont plus loin, soit en décrochant un des nombreux labels sur le sujet (Be Corp, certification Iso, Ecolabel, etc.), soit en adoptant un des deux statuts spécifiques prévus en France, l’Economie Sociale et Solidaire ou les Entreprises à Mission.
➡️ Entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire
Le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) a été créé en 2014. La mention de l’appartenance à l’ESS figure dans les statuts de l’entreprise et est affichée sur le répertoire SIRENE.
Les personnes morales de toutes formes peuvent adhérer à l’ESS, à condition qu’elles adhérent également aux principes de gouvernance suivants :
✔️ l’activité doit avoir un but autre que celui de partager les bénéfices tel que apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer au développement de liens sociaux, contribuer à l’éducation à la citoyenneté, concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
✔️ sa gouvernance doit être démocratique en prévoyant notamment l’information et la participation des associés et des salariés
✔️ ses bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires (modalités définies par la loi) sont non distribuables.
Au-delà de la démarche, qui peut être valorisée dans la communication, ce statut donne accès à des financements particuliers, notamment par l’épargne solidaire. La plupart de ces financements sont liés à l’obtention d’un agrément “ESUS” auprès des Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
En France, l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) représente 225 000 établissements employant 2,3 millions de salariés, soit 1 salarié sur 8 du secteur privé.
➡️ Sociétés à mission
Le statut de société à mission, a quant à lui été créé en 2019, par la Loi PACTE. Les entreprises désirant devenir “à mission” doivent inclure dans leurs statuts les éléments suivants :
✔️ la notion de raison d’être de l’entreprise. Cette notion est définie dans le Code civil comme “les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.”
✔️ les modalités du suivi de l’exécution des missions. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l’entreprise et les pratiques. Ce comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel.
Des vérifications de suivi des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts sont effectuées par un organisme tiers indépendant (organisme enregistré auprès de la coordination européenne d’accréditation). Ces vérifications sont effectuées au minimum tous les deux ans.
Il y a toutefois peu de chiffres disponibles pour l’instant, une vingtaine d’entreprises seraient devenues depuis janvier 2020 des entreprises à mission, dont Danone. Mais, dans une enquête réalisée avant la définition du statut officiel, KPMG estimait que 15 à 25% des dirigeants d’entreprise considéraient que leur entreprise répondaient aux critères des entreprises à mission.
